1 Garantie de propriété et du transfert de celle-ci

 

Le vendeur garantit à Eldon & Choukri Auctioneers et à l’adjudicataire qu’il est le propriétaire non contesté ou qu’il est dûment mandaté par le

propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne font pas partie d’une succession non réglée, d’une indivision ou d’une saisie

quelconque, réserves de propriété, rémérés, droits, charges, garanties ou nantissements quelconques et qu’il peut ainsi transférer la propriété

pleine et entière desdits biens valablement. Le vendeur et/ou tout mandataire réel ou apparent indemnisera Eldon & Choukri Auctioneers et

l’adjudicataire contre toutes pertes, dommages subis ou préjudice quelconque qui résulteraient d’un défaut quelconque de propriété, de

disponibilité ou d’une absence de qualité pour agir, vendre et délivrer les biens concernés.

 

2 Prix de réserve

 

Eldon & Choukri Auctioneers pourra enchérir au nom et pour le compte du vendeur afin d’assurer que les biens soient rachetés par lui au cas

où les autres enchères ne seraient pas égales ou supérieures aux montants convenus préalablement à la vente, montants appelés « prix de

réserve ». Ces prix de réserve, déterminés d’un commun accord entre les vendeurs et les spécialistes de Eldon & Choukri Auctioneers, sont

mentionnés dans le mandat de vente et sont généralement indiqués par biens concernés. Le vendeur s’interdit de porter personnellement ou

par personne interposée, toute enchère sur des biens lui appartenant. Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la

responsabilité de Eldon & Choukri Auctioneers ne serait pas engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien en question à un prix inférieur à l’estimation basse publiée dans le catalogue de la vente.

 

3 Commission de vente

 

Le vendeur s’engage à payer à Eldon & Choukri Auctioneers une commission de vente dégressive par tranche et par lot :

jusqu’à 800 000 Dhs : 16% HT.

au-delà de 800 000 Dhs : 14% HT.

Cette commission sera prélevée, de plein droit, par Eldon & Choukri Auctioneers sur le produit de la vente.

 

4 Paiement du produit de la vente

 

Le produit de la vente, après déduction de la commission (article 3 ci-dessus), sera payé au plus tard 30 jours après le jour de la vente, dans la

mesure où le règlement de l’adjudicataire aura été encaissé définitivement par Eldon & Choukri Auctioneers dans lesdits 30 jours.

Le produit de la vente, après déduction de la commission sera réglé en dirhams marocains.

Eldon & Choukri Auctioneers délivrera au vendeur une attestation d’enchères justifiant la valeur acquise par son ou ses bien(s) lors de

l’adjudication. En contrepartie, si le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il lui incombe de verser au trésor la TVA due sur la vente de son ou ses bien(s).

Eldon & Choukri Auctioneers, sauf cas exceptionnel, agit seulement en qualité de mandataire des vendeurs et /ou des enchérisseurs, et à ce

titre, ne porte aucune responsabilité quant au manquement éventuel des vendeurs et des adjudicataires à leurs obligations, notamment en ce

qui concerne le paiement de leurs achats.

 

5 Frais relatifs aux lots retirés avant la vente

 

Tout bien retiré sur l’initiative du vendeur après la remise à l’impression du catalogue de la vente donnera lieu au paiement à Eldon & Choukri

Auctioneers par ledit vendeur d’une indemnité égale à 15,5% HT du prix moyen d’estimation faite par Eldon & Choukri Auctioneers. Le vendeur ne pourra en aucun cas retirer son ou ses bien(s) le jour de l’enchère. Le bien ne sera restitué au vendeur qu’après règlement à Eldon & Choukri Auctioneers de toutes sommes dues en vertu du présent article.

 

6 Droit de reproduction photographique

 

Le vendeur confère expressément à Eldon & Choukri Auctioneers le droit de photographier et de reproduire tout bien qui lui est confié à la vente et d’utiliser ces photographies et reproductions, et/ou celles qui lui seraient confiées par le vendeur, à sa seule discrétion, qu’elles aient ou non un lien avec la vente.

 

7 Destination des biens invendus ou rachetés

 

Dans le cas où un bien quelconque serait invendu ou racheté, le vendeur devra récupérer son ou ses bien(s) dans un délai de 4 jours ouvrables après le jour de la vente.

 

En tout état de cause, les biens concernés ne seront restitués au vendeur qu’après règlement de toutes sommes dues à Eldon & Choukri

Auctioneers, conformément aux présentes Conditions Générales.

 

En l’absence d’instructions de la part du vendeur régulièrement informé par écrit, le vendeur sera redevable des coûts de déménagement,

d’entreposage et de couverture de risques des biens invendus ou rachetés.

 

Chaque vente et tout ce qui s’y rapporte dont les présentes Conditions Générales, sera gouvernée et interprétée conformément aux lois du

Royaume du Maroc et les vendeurs et les adjudicataires ainsi que les mandataires réels ou apparents de ceux-ci acceptent que toute action

éventuelle contre Eldon & Choukri Auctioneers relève de la compétence exclusive des Tribunaux Marocains. Ils renoncent irrévocablement, à

cet effet, à poursuivre Eldon & Choukri Auctioneers devant tous autres tribunaux de quelque pays que ce soit. En revanche, Eldon & Choukri

Auctioneers conserve le droit d’intenter toute action devant les tribunaux marocains ou tout autre tribunal de son choix.

En cas de différend, les partis se réservent le droit de recourir préalablement au pourvoi judiciaire à arbitrage au Maroc.