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Vendeur

Garantie de propriété et du transfert de celle-ci

 

(a)     Le vendeur garantit à Eldon & Choukri et à l’adjudicataire qu’il est le propriétaire non contesté ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne font pas partie d’une succession non réglée, d’une indivision ou d’une saisie quelconque, réserves de propriété, rémérés, droits, charges, garanties ou nantissements quelconques et qu’il peut ainsi transférer la propriété pleine et entière desdits biens valablement.

(b)   Le vendeur et/ou tout mandataire réel ou apparent indemnisera Eldon & Choukri et l’adjudicataire contre toutes pertes, dommages subis ou préjudice quelconque qui résulteraient d’un défaut quelconque de propriété, de disponibilité ou d’une absence de qualité pour agir, vendre et délivrer les biens concernés.

 

 

Prix de réserve

 

(a)     Eldon & Choukri pourra enchérir au nom et pour le compte du vendeur afin d’assurer que les biens soient rachetés par lui au cas où les autres enchères ne seraient pas égales ou supérieures aux montants convenus préalablement à la vente, montants appelés « prix de réserve ».

(b)     Ces prix de réserve, déterminés d’un commun accord entre les vendeurs et les spécialistes de Eldon & Choukri, sont mentionnés dans le mandat de vente et son généralement indiqués par biens concernés. Le vendeur s’interdit de porter personnellement ou par personne interposée, toute enchère sur des biens lui appartenant.

(c)    Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la responsabilité de Eldon & Choukri ne serait pas engagée vis-à-vis du vendeur en cas de vente du bien en question à un prix inférieur à l’estimation basse publiée dans le catalogue de la vente.

 

Commission vendeur

 

Le vendeur s’engage à payer à Eldon & Choukri une commission de vente dégressive par tranche et par lot :

jusqu’à 800 000 Dhs : 16% TTC

au-delà de 800 000 Dhs : 14% TTC.

Cette commission sera prélevée, de plein droit, par Eldon & Choukri sur le produit de la vente.

 

 

Paiement du produit de la vente

 

(a)     Le produit de la vente, après déduction de la commission, sera payé au plus tard 30 jours après le jour de la vente, dans la mesure où le règlement de l’adjudicataire aura été encaissé définitivement par Eldon & Choukri dans lesdits 30 jours.

(b)     Le produit de la vente, après déduction de la commission sera réglé en dirhams marocains.

(c)     Eldon & Choukri délivrera au vendeur une attestation d’enchères justifiant la valeur acquise par son ou ses bien(s) lors de l’adjudication. En contrepartie, si le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il lui incombe de verser au trésor la TVA due sur la vente de son ou ses bien(s).

(d)    Eldon & Choukri, sauf cas exceptionnel, agit seulement en qualité de mandataire des vendeurs et /ou des enchérisseurs, et à ce titre, ne porte aucune responsabilité quant au manquement éventuel des vendeurs et des adjudicataires à leurs obligations, notamment en ce qui concerne le paiement de leurs achats.

 

                                                                                                                                                    

Frais relatifs aux lots retirés avant la vente aux enchères

 

Tout bien retiré sur l’initiative du vendeur après la remise à l’impression du catalogue de la vente donnera lieu au paiement à Eldon & Choukri par ledit vendeur d’une indemnité égale à 15,5% TTC du prix moyen d’estimation faite par Eldon & Choukri. Le vendeur ne pourra en aucun cas retirer son ou ses bien(s) le jour de l’enchère. Le bien ne sera restitué au vendeur qu’après règlement à Eldon & Choukri de toutes sommes dues en vertu du présent article.

 

 

Droit de reproduction photographique

 

Le vendeur confère expressément à Eldon & Choukri le droit de photographier et de reproduire tout bien qui lui est confié à la vente et d’utiliser ces photographies et reproductions, et/ou celles qui lui seraient confiées par le vendeur, à sa seule discrétion, qu’elles aient ou non un lien avec la vente.

 

 

Destination des biens invendus ou rachetés

 

Dans le cas où un bien quelconque serait invendu ou racheté, le vendeur devra récupérer son ou ses bien(s) dans un délai de 4 jours ouvrables après le jour de la vente.

En tout état de cause, les biens concernés ne seront restitués au vendeur qu’après règlement de toutes sommes dues à Eldon & Choukri, conformément aux présentes Conditions Générales.

En l’absence d’instructions de la part du vendeur régulièrement informé par écrit, le vendeur sera redevable des coûts de déménagement, d’entreposage et de couverture de risques des biens invendus ou rachetés.